Droit de reprographie et copie privée numérique - …
Droit de reprographie Face au développement massif de la photocopie, la loi du 3 janvier 1995, venue compléter le Code de la propriété intellectuelle, a marqué une étape importante dans l’exercice du droit de reproduction par reprographie. Le législateur stipule que le droit de copie est traité collectivement par les auteurs et les éditeurs par…
